Conditions Générales de Vente

I. PRESENTATION GENERALE

Article 1.

Les Universités des Mairies “Le Rendez-vous des Collectivités de l’Ouest Parisien” (ci-après “la Manifestation”) sont organisées par l’Agence B.E.C, Société à responsabilité limité au capital de 8 000 € dont le Siège social est situé 7 Avenue de Paris 94300 Vincennes, enregistrée au registre de commerce de Créteil sous le numéro 440 839 926 (ci-après désigné “l’Organisateur”).
Toutes questions relatives à la manifestation (conditions de participation, d’annulation, déroulement du Congrès, etc.) devront être adressées à l’Organisateur.

Article 2.

Les présentes conditions générales de vente et d’inscription (ci-après les “Conditions Générales”) s’appliquent de plein droit à toute personne agissant dans un cadre professionnel et souhaitant s’inscrire et participer à la Manifestation dans son intégralité (ci-après le ou les “Participant(s)”).
Toute inscription à la Manifestation, implique l’acceptation sans réserve, et dans leur intégralité, des présentes Conditions Générales. L’Organisateur se réserve expressément le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales et le Règlement Intérieur de la Manifestation à tout moment si les circonstances l’exigent et/ou dans l’intérêt de la Manifestation. En cas d’invalidité d’une stipulation des présentes Conditions Générales, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

II. CONDITIONS D’INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION

Article 3. Inscription

L’inscription en ligne à la Manifestation est ouverte aux Participants jusqu’au 5 février 2021 et s’effectue en complétant un formulaire en ligne sur le Site internet https://www.universitesdesmairies.fr/inscription/ (ci-après le “Site”). Toute demande d’inscription postérieure non enregistrée sur le Site ne pourra s’effectuer que sur le lieu de la manifestation. Les Participants qui ne seraient pas acquittés des factures relatives à des éditions précédentes ne pourront pas s’inscrire à cette nouvelle édition.

Article 4. Confirmation d’inscription

La confirmation de l’inscription en ligne est fournie par e-mail. Elle ne constitue pas un droit définitif d’accès ou de maintien dans l’enceinte du Congrès.
A titre dérogatoire, les représentants des personnes publiques relevant du régime particulier du paiement a posteriori devront fournir un bon de commande avant toute confirmation de leur inscription. Ce bon de commande fera foi dans l’éventualité où l’Organisateur serait amené à exercer un recours dans le cas d’un non-paiement.

Article 5. Admission / Participation

5-1. L’Organisateur peut décider chaque année de limiter le nombre d’inscrits à la manifestation et de fixer des limitations par catégories de Participants.
L’Organisateur se réserve par ailleurs le droit de revenir sur sa décision d’admission et de refuser à titre provisoire ou définitif, la participation à la manifestation de tout Participant ne respectant pas les présentes Conditions Générales ou les conditions du Règlement Intérieur. CGV - Inscription Congressiste 2020
5-2. La participation à la manifestation est subordonnée à l’acceptation sans réserve et au strict respect par le Participant du règlement intérieur de la manifestation dans sa rédaction au jour de la tenue de la manifestation (ci-après le “Règlement Intérieur”).
Le Règlement Intérieur sera en permanence tenu accessible sur le site internet de l’Organisateur.
5-3. L’Organisateur se réserve la faculté de mettre fin à tout moment et sans délai à l’admission et à la participation à la manifestation de tout Participant dont le comportement ou les intentions manifestes seraient de nature à contrevenir au Règlement Intérieur.
Le retrait de l’admission et de la participation à la manifestation s’effectue par tout moyen à l’appréciation de l’Organisateur dans les conditions du Règlement Intérieur.

III. CONDITIONS FINANCIERES

Article 6. Inscription

La gestion des inscriptions et des paiements à la manifestation, des Participants sont traitées par l’Organisateur :
L’Agence B.E.C - 7 avenue de Paris - 94300 Vincennes - direction@agencebec.com

Article 7. Droits d’inscription

Les droits d’inscription s’entendent par Participant, toutes taxes comprises.
En cas de modification de l’environnement économique, fiscal et /ou social entraînant une hausse significative du coût supporté par l’Organisateur dans le cadre de la manifestation, celui-ci se réserve expressément le droit de répercuter ce surcoût sur les droits d’inscription de la manifestation pour toute nouvelle inscription. Les droits d’inscription sont les tarifs en vigueur au moment de l’inscription (prix figurant sur le Site au moment de l’inscription).
Le paiement du montant des droits d’inscription est obligatoirement dû dès lors qu’il y a eu confirmation par l’Organisateur de l’inscription en ligne. Lors de la confirmation de son inscription, le Participant doit envoyer le règlement par chèque bancaire à l’ordre de “Agence B.E.C” ou les références du virement, accompagné de la fiche récapitulative à :
Agence B.E.C - Université des Mairies - 7 avenue de Paris - 94300 Vincennes
A défaut de règlement, l’inscription du Participant pourra être mise en attente.

IV. CONDITIONS DE DESISTEMENT DU PARTICIPANT

Article 8. Demande de désistement du Participant

Tout désistement du Participant pour une cause quelconque doit être communiqué à l’Organisateur par écrit à l’adresse figurant à l’Article 7 ou par e-mail : direction@agencebec.com
A défaut, aucune demande de remboursement ne pourra être étudiée. CGV - Inscription Congressiste/Visiteur 2020

Article 9. Modalités de remboursement des droits d’inscription

Demande de désistement entre l’inscription et le 2 février 2021 inclus : le remboursement est intégral et aucun frais ne sera perçu.
Au-delà du 2 février 2021 : aucun remboursement ne sera effectué.

V. TENUE DE LA MANIFESTATION ET PRESTATIONS

Article 10. Dates et lieu de la manifestation

La manifestation se déroulera le 10 février 2021 aux Pyramides de Port-Marly, aux horaires prévus au programme de la manifestation. L’Organisateur se réserve le droit de modifier ou d’aménager les horaires avant la tenue de la manifestation si nécessaire.

Article 11. Prestations

Selon la catégorie, et sous réserve du respect du Règlement Intérieur, le badge du Participant lui donne accès : A l’ensemble du Salon, Ateliers, Tables rondes et formations de la manifestation.

Article 12. Accès à la manifestation et présentation du badge

L’accès à la manifestation se fait exclusivement sur présentation du badge qui sera envoyé par e-mail à chaque Participant dès la confirmation de son inscription. Le badge d’accès est nominatif, non transférable et doit être porté pendant toute la durée de la manifestation. L’Organisateur se réserve le droit d’effectuer un contrôle d’identité pendant la manifestation afin de s’assurer que l’identité du Participant correspond à l’identité du porteur du badge.
La présentation du badge est nécessaire pour pénétrer dans l’ensemble des lieux et toutes les manifestations prévues à la manifestation (hors parties administratives ou réservées à l’Organisateur). Toute personne non porteuse d’un badge activé sera reconduite hors du lieu de la manifestation .CGV - Inscription Congressiste/visiteur 2020.
Le badge ne donne aucun droit à bénéficier des prestations payantes de la manifestation (déjeuner) sans règlement ou invitation exclusive de la part de l’Organisateur ou Partenaires, spécifique de ces prestations.
Outre les situations visées à l’Article 5 des présentes Conditions Générales, l’utilisation d’une fausse qualité professionnelle pour obtenir un badge d’accès à la manifestation peut donner lieu à la reconduite dudit Participant hors de l’enceinte de la manifestation pour la durée de la manifestation et/ou un refus d’inscription pour les éditions ultérieures de la manifestation.
L’Organisateur est par ailleurs en droit de décider à tout moment de limiter ou d’interdire l’accès à certaines parties de la manifestation à un Participant porteur de badge, si un manquement par ce dernier au Règlement Intérieur est susceptible d’être établi, y compris à titre préventif, sans que cette décision de l’Organisateur ne puisse ouvrir un droit à remboursement ou à une quelconque réparation.

VI. ANNULATION / MODIFICATION DU CONGRES

Article 13. Modification de la manifestation

En cas de nécessité, et notamment en cas d’absence d’intervenant, l’Organisateur se réserve le droit de modifier le programme de la manifestation, sans que cette décision ne puisse ouvrir un droit à remboursement ou à une quelconque réparation pour le Participant.

Article 14. Annulation de la manifestation

Si l’Organisateur se voit contraint d’annuler la manifestation pour raisons autres que des événements de force majeure ou indépendants de sa volonté, il s’engage à en prévenir les Participants dans les meilleurs délais. Les Participants se verront alors rembourser leurs frais d’inscription dans leur intégralité.
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être recherchée et aucun remboursement des frais d’inscription ou de tous autres frais (hébergement, transport ou autres) ne sera dû, si la manifestation est reportée ou annulée en raison d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, ou d’événements publics ou sociaux indépendants de la volonté de l’Organisateur.

VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE – COMMUNICATION

Article 15. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de propriété intellectuelle destinés à la promotion de la manifestation ou de l’Organisateur, notamment les marques, logos, photographies, visuels, contenus des programmes, des catalogues, des sites internet, des communiqués sont la propriété de leurs auteurs et/ou de l’Organisateur. Toute reproduction, diffusion ou communication au public de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite sans accord préalable et écrit de leurs auteurs et/ou de l’Organisateur. CGV – Inscription Congressiste/visiteur 2020

Article 16. Communication

Le Participant s’engage à ne jamais dénigrer, ni même utiliser d’une manière ou d’une autre, l’image ou le nom de la manifestation et/ou de l’Organisateur.
Si le Participant souhaite communiquer sur la manifestation ou sur sa participation, il devra au préalable en faire la demande à l’Organisateur et soumettre les éléments de communication projetés à la validation de ce dernier. Toute promotion de la manifestation par le Participant sans accord préalable et écrit de leurs auteurs et/ou de l’Organisateur sera considéré comme un manquement contractuel aux Conditions Générales justifiant à tout moment un refus d’admission à la manifestation sans droit à remboursement.

Article 17. Comportement déloyal ou parasitaire

Le Participant s’interdit expressément pendant toute la période qui précède et qui suit la manifestation, ainsi que pendant la tenue de cette dernière, de se livrer à tout acte de concurrence déloyale ou parasitaire pouvant donner lieu à un détournement à son profit des visiteurs de la manifestation ou susceptible de brouiller ou d’entacher l’image ou les actions de communication de la manifestation et/ou de l’Organisateur.

Article 18. Droit à l’image

L’inscription et la participation à la manifestation implique l’acceptation par le Participant d’être cité, photographié ou filmé à l’occasion de la manifestation ou de sa préparation, ainsi que l’acceptation de l’utilisation à des fins commerciales ou non commerciales des photos et des films par l’Organisateur ou par un tiers autorisé par l’Organisateur.
Cette autorisation d’utilisation de son image, de sa voix ou de son nom par le Participant est valable pour le monde entier, sur tout support, pour une durée de 10 années.
La lecture du badge à l’entrée du Congrès vaut acceptation sans réserve parle Participant de cette autorisation d’exploitation de son image.

Article 19. Droit de citation

L’Organisateur se réserve le droit de citer le nom du Participant dans les documents destinés à la préparation ou à la promotion de la manifestation. En cas d’opposition, le Participant devra en informer par écrit l’Organisateur dans les meilleurs délais à compter de la confirmation de son inscription à la manifestation et en toute hypothèse au plus tard le 5 février 2021.

VIII. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DU PARTICIPANT

Article 20. Traitements de données à caractère personnel

Les informations recueillies à titre obligatoire au formulaire d’inscription font l’objet de traitements informatisés sur la base juridique de l’exécution du contrat de vente et d’organisation des prestations :
Par : L’Union des Maires des Yvelines - UMY
Hôtel de Ville - 16, rue de Pontoise - 78100 Saint-Germain-en-Laye
L’Association des Maires des Hauts de seine - AMD92
Centre Administratif Départemental - 167-177 avenue Joliot-Curie - 92000 Nanterre
Pour les finalités suivantes :

• Suivi des inscriptions/fréquentation des Universités des Mairies,
• Sécurité des personnes inscrites aux Universités des Mairies.

Par : L’Agence B.E.C
7 Avenue de Paris – 94 300 Vincennes
Pour les finalités suivantes :

• Inscription en ligne des visiteurs aux Universités des Mairies,
• Délivrance des badges d’entrée,
• Facturation et établissement de la politique tarifaire,
• Diffusion des offres proposées par l’Agence B.E.C.

Les données collectées sont destinées aux différents services internes et externes de l’UMY et l’AMD92, notamment le prestataire informatique et la société de prestations de services Agence B.E.C pour le traitement et le suivi des inscriptions.
Conformément à la Loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, et dans les conditions prévues par ces textes, le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard des données personnelles le concernant ainsi que du droit de formuler des directives sur le sort de ses données après son décès.
Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression pour motif légitime, des informations qui vous concernent.
Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à :
Agence B.E.C
Correspondant Informatique et Libertés
7 Avenue de Paris - 94 300 Vincennes
direction@agencebec.com

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/
En l’absence de tout contact, vos données seront conservées sur une durée maximum de 3 ans par l’Agence B.E.C et 10 ans par L’Union des Maires des Yvelines et L’Association des Maires des Hauts de seine.

IX. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Article 21. Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige entre les parties, ces dernières s’engagent tout d’abord à tenter de résoudre leur différend à l’amiable par le biais d’une médiation commerciale qui ne saurait excéder 3 mois, sauf réclamation fondée sur l’urgence soumise au juge des référés ou procédure d’injonction de payer.
En tout état de cause, et quelle que soit la procédure, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Créteil sont seuls compétents.