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Le nouveau régime de la Responsabilité Financière des Gestionnaires Publics (RFGP), fondée sur l’ordonnance de 2022, a laissé une place très importante à la jurisprudence en ne définissant pas la notion de faute grave.
Or au fil de la construction de cette jurisprudence on s’aperçoit que celle-ci aboutit à la condamnation automatique des dirigeants territoriaux et fait ainsi peser un (…)
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025 introduit plusieurs mesures susceptibles d’affecter significativement les équilibres financiers des collectivités territoriales. Entre mise à contribution des collectivités, évolutions des dotations et nouvelles contraintes budgétaires, comment bien comprendre ses implications pour anticiper et sécuriser vos décisions financières. Quelles (…)
